Plan Social
De 1945 à 1986, les licenciements économiques des salariés d'une entreprise française étaient soumis à une autorisation administrative préalable.
Les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986, puis la loi Soisson du 2 août 1989, instituant la procédure obligatoire du « plan social », ont supprimé toute nécessité d'une autorisation administrative préalable.
La loi du 17 janvier 2002 dite de « modernisation sociale » a renommé la procédure du « plan social » en PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi, mais les médias et les organisations syndicales emploient encore souvent l'expression « plan social ».
Intégrée au sein du Code du travail français (article L. 321-4-1), la procédure d'un PSE est obligatoire dans les sociétés employant au moins 50 salariés et lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans le courant d'une période de 30 jours.
Cette procédure a pour objectif de réduire le nombre de licenciements ou d'en atténuer les effets négatifs pour les salariés concernés.
A la charge de l'employeur, l'établissement d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi doit comporter une liste de mesures destinées à éviter les licenciements (mutations, réductions ou aménagements du temps de travail) ainsi qu'un plan de « reclassement » interne ou externe à l'entreprise (propositions d'autres postes à l'intérieur de la même entreprise, dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi, aide à la formation ou à la « conversion », mesures relatives à l'âge des salariés, etc.).
La procédure du PSE mis en place par une entreprise doit être transmise à la Direction Départementale du Travail (DDT) et faire l'objet d'une information/consultation du comité d'entreprise de la société, faute de quoi les licenciements et l'ensemble de la procédure seront annulés.
Toute nécessité d'une autorisation administrative ayant été supprimée, la DDT apprécie cependant la validité d'un plan social en regard des moyens dont dispose une entreprise et selon un principe de proportionnalité.
En cas d'insuffisance des moyens affectés au PSE, la DDT peut émettre un « constat de carence » et les salariés licenciés peuvent dès lors contester la validité de leur licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Lorsqu'un PSE est mis en place dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la procédure prévoit un « congé de reclassement » de 9 mois maximum, les salariés concernés percevant alors de la part de l'entreprise 65 % de leur salaire brut antérieur et la rupture du contrat de travail n'intervenant qu'à l'issue du « congé ».
Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement est signée entre l'Etat et les personnes concernées.
Dans un contexte de ralentissement économique généralisé, les « plans sociaux » se sont multipliés en France en 2008 et 2009.
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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader
Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.
Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.
Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.
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