Droit de l'Union Européenne
Nommé « droit communautaire » avant le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, le droit de l'Union Européenne (UE) est à distinguer du dit « droit européen », qui au sens strict désigne le droit du Conseil d'Europe, organisation internationale distincte de l'UE qui s'appuie sur la jurisprudence de la « Cour européenne des droits de l'homme ».
Le droit de l'Union Européenne, pour sa part, est à la fois autonome, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres de l'UE, primant sur les droits nationaux, et ayant un « effet direct » (pour les Traités fondateurs de l'UE, et certaines directives ou règlements) sur les personnes physiques ou morales de l'UE.
Les sources du droit de l'UE sont de 3 types : les Traités (du Traité instituant la CECA en 1951 jusqu'au Traité de Lisbonne de 2007, en passant bien sûr et entre autres par le Traité de Rome et celui de Maastricht) ; les règlements, directives, décisions, recommandations et avis qui sont le fait des organes exécutifs et législatifs de l'UE : en d'autres termes, les « lois » européennes ; la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) enfin.
Le Traité de Rome (renommé « Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne » par le Traité de Lisbonne) a institué 5 actions et recours contentieux principaux qui permettent d'assurer l'application effective du droit de l'Union Européenne :
- Le renvoi préjudiciel permet à un juge national d'interroger la CJUE lorsqu'un point de droit de l'UE se pose au cours du déroulement d'un procès ;
- Le recours en annulation est pour sa part ouvert aussi bien aux Etats membres et à toutes les institutions de l'UE (Commission, Parlement, Cour des comptes, BCE, etc.) qu'aux personnes physiques et morales contre une décision ou un acte communautaire ayant des effets juridiques ;
- Le recours en manquement est ouvert aux Etats membres et à la Commission contre le manquement d'un Etat membre aux obligations issues d'un Traité ou d'une « loi » européenne ;
- Le recours en carence vise à pallier l'éventuel refus de publier un acte juridique qui aurait été celui d'une institution de l'UE, et il est ouvert aux institutions elles-mêmes, aux Etats et aux personnes physiques et morales sous certaines conditions ;
- L'action en responsabilité est enfin ouverte aux Etats ou à toute personne physique ou morale pouvant faire état d'un préjudice dont les institutions ou les agents de l'UE se seraient rendus responsables.
La France a par exemple régulièrement figuré parmi les Etats membres faisant l'objet de recours en manquement de la part de la Commission européenne (ou de l'amorce de cette procédure, sous la forme de « recommandations » ou « avis motivés » de la Commission), pour avoir souvent trop tardé à transposer les directives européennes.
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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader
Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.
Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.
Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.
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