Acte Unique Européen

Elaboré sur la base du « Livre blanc sur l'achèvement du Marché intérieur » publié par la Commission Delors en juin 1985, l'Acte unique européen est un texte signé à Luxembourg en 1986 et entré en application le 1er janvier 1987 après avoir été adopté par les Etats membres de la CEE (Communauté Economique Européenne à 12 membres).

Modifiant le Traité de Rome de 1957, l'Acte unique européen approfondit la construction européenne sur la base d'objectifs fixés dès sa création en ouvrant la voie à la création du marché unique qui sera réalisée par la suite par le biais d'environ 300 directives et surtout par la ratification du Traité de Maastricht en 1992.

L'Acte unique européen a également accompli des modifications dans le fonctionnement des institutions européennes.

 

Au plan de la réalisation du marché unique, il a prévu et organisé entre Etats membres de la CEE la suppression des frontières physiques (libre circulation des personnes, des marchandises et des services grâce à la suppression des obstacles douaniers et sanitaires propres à chaque Etat membre, établissement d'un « document administratif unique » pour les transports, etc.), techniques (harmonisation des normes européennes - un Etat membre ne pouvant plus après l'Acte unique refuser d'acquérir un bien d'un autre Etat membre), ou encore fiscales (harmonisation relative des taux de TVA).

Ce grand mouvement d'harmonisation créé par l ?Acte unique s'est en particulier manifesté par la libéralisation des marchés publics des différents Etats membres, c'est-à-dire leur ouverture à la concurrence.

 

Au plan institutionnel, l'Acte unique a renforcé le rôle du Parlement européen en instituant une procédure de « coopération » législative entre cette institution des élus du peuple d'une part, et la Commission européenne et le Conseil des ministres des Communautés Européennes (renommé plus tard « Conseil de l'Union Européenne ») d'autre part.

L'Acte unique européen a également commencé d'institutionnaliser le Conseil européen (réunion des chefs d'Etat et de gouvernement) comme organe exécutif central au sein de la CEE, future Union Européenne.

Il a enfin réformé les procédures de vote du Conseil des ministres, passant d'une obligatoire unanimité dans le mode de fonctionnement précédent à une validation des règlements et directives à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.

La compétence des institutions européennes s'est par ailleurs vue élargie à de nouveaux domaines : environnement, politique sociale, recherche et développement technologique.

 

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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader

Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.

Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.

Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.

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